Notre ASBL doit-elle payer la taxe sur le patrimoine ?

La taxe destinée à compenser les droits de succession, dite « taxe patrimoniale », est une taxe annuelle qui doit en principe être acquittée par une ASBL lorsque la valeur de ses biens (= le patrimoine) dépasse 50 000 euros. La déclaration et le paiement de cette taxe doivent être effectués chaque année au plus tard le 31 mars. Sous certaines conditions, aucune déclaration ne doit être déposée ou le patrimoine de l’ASBL est (partiellement) exonéré de la taxe patrimoniale.

Une ASBL est imposée sur la valeur de son patrimoine. Pour déterminer la base imposable, il faut donc déterminer la valeur de ce patrimoine. On entend par «patrimoine» l'ensemble des biens détenus au 1er janvier de l'année d'imposition.

Il s'agit notamment des investissements (biens mobiliers), des biens immobiliers, des placements financiers, des comptes à terme, des droits de bail emphytéotique, des droits de superficie, etc. Étant donné que les fonds de roulement ne sont pas pris en compte, il ne faut pas tenir compte des fonds en caisse et des comptes courants, sauf si des montants importants sont placés à long terme sur un compte courant. Les comptes d’épargne sur lesquels des opérations sont effectuées régulièrement et qui sont destinés à être utilisés au cours de l’année pour l’activité de l’ASBL ne sont pas non plus pris en compte. Si votre ASBL dispose toutefois d’un livret d’épargne sur lequel les fonds sont « mis de côté » et rapportent des intérêts année après année, il convient alors d’en tenir compte pour le calcul de l’impôt. Des barèmes progressifs s’appliquent, en fonction de la valeur du patrimoine (mobilier et immobilier) d’une ASBL.

Les taux sont les suivants :

- Aucune taxe sur la première tranche de 50 000 euros ;

- 0,15 % sur la tranche comprise entre 50 000,01 et 250 000 euros ;

- 0,30 % sur la tranche comprise entre 250 000,01 et 500 000 euros ; et

- 0,45 % au-delà de 500 000 euros. 

Les ASBL dont le patrimoine imposable ne dépasse pas l’exonération de 50 000 euros sont dispensées de l’obligation de déposer la déclaration annuelle. 

Dans la réglementation actuelle, certaines ASBL sont (partiellement) exonérées de l’impôt. Il s’agit des pouvoirs organisateurs de l’enseignement communautaire ou subventionné en ce qui concerne les biens immobiliers destinés exclusivement à l’enseignement, ainsi que des ASBLde gestion patrimoniale dont l’objet exclusif est de mettre des biens immobiliers à disposition de l’enseignement dispensé par les autorités organisatrices susmentionnées, ainsi que les ASBL de gestion patrimoniale reconnues par les autorités compétentes en tant qu’associations de protection de la nature gérant des sites.

Dans certains secteurs (soins de santé, sport, enseignement, etc.), une exonération partielle s'applique : pour les ASBL concernées, seuls 37,7 % de leurs biens sont pris en compte dans le calcul de l'impôt, 62,3 % de leurs actifs sont donc exonérés d’impôt. Cette réglementation a toutefois été annulée fin 2025 par la Cour constitutionnelle. Ces règles pouvaient encore être utilisées pour les déclarations relatives à l’année d’imposition 2026 (situation de l’ASBL au 01/01/2026), mais elles ne s’appliquent plus aux années d’imposition suivantes. Il faut attendre une nouvelle réglementation à ce sujet.

D’ici fin 2026, le législateur devra élaborer une nouvelle réglementation mieux motivée, assortie de critères clairs concernant d’éventuels avantages dans certains secteurs.

Si le législateur ne prend aucune mesure, les secteurs concernés ne bénéficieront plus d’aucun avantage particulier à compter du 1er janvier 2027. Ils seront alors eux aussi soumis à l’impôt sur la fortune ordinaire et progressif.