L'acte constitutif d'une ASBL, dont l'extrait est publié dans les annexes du Moniteur belge, comprend les éléments obligatoires suivants :
1. Le nom, le prénom et le domicile de chaque fondateur ou, lorsqu’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme légale, son numéro d'entreprise et l'adresse du siège social.
2. La désignation précise de l’adresse à laquelle le siège de l’ASBL est établi et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’ASBL.
3. La première version du texte des statuts, dans laquelle figurent un certain nombre d’éléments. Il s’agit notamment :
* la dénomination et l’indication de la région dans laquelle le siège de l’ASBL est établi;
* la description précise du but désintéressé qu’elle poursuit et des activités qui constituent son objet;
* les conditions et formalitésd’admission et de sortie des membres.
* les compétences de l’assemblée générale
* le mode de nomination des administrateurs
* le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres
* le but désintéressé auquel l’ASBL doit affecter son patrimoine en cas de dissolution;
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4. Le cas échéant, les modalités de nomination et de cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière, l’étendue de leurs compétences et la manière dont elles exercent leurs fonctions, seules, conjointement ou en collège.
5. L’identité des administrateurs.
6. Le cas échéant : l’identité des personnes habilitées à représenter l’association, des administrateurs déléguées à la gestion journalière et des commissaires.
Le dépôt de l’acte constitutif s’effectue par voie électronique via Just Act (cette constitution électronique n’est toutefois pas possible si des mandataires étrangers doivent être enregistrés) ou par le dépôt direct des documents au greffe du tribunal de l’entreprise.
Dans ce dernier cas, il convient également de remplir le formulaire de demande I en vue de la publication dans les annexes du Moniteur belge et de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Les volets A, B et C du formulaire de demande I doivent être remplis à cet effet.
Les frais de publication liés à une constitution électronique sont moins élevés que ceux liés au dépôt physique des documents..
