Personnalité juridique

D'un point de vue juridique, une personne est l'entité individuelle à l'égard de laquelle existent à la fois des intérêts juridiques et des obligations juridiques. Il s'agit d'un sujet de droit. Une chose, en revanche, ne peut jamais être titulaire de droits, mais seulement objet de droits. En droit civil, on distingue deux types de personnes : d'une part, les personnes physiques et, d'autre part, les personnes morales.

Seules les êtres humains sont des personnes physiques.

Par ailleurs, il existe des institutions, des fondations et des groupements de personnes physiques ou morales qui, tout comme les personnes physiques, mais sous réserve de certaines restrictions, sont titulaires de certains droits et capacités. Elles participent à la vie juridique quotidienne en ce qu'elles possèdent, tout comme les personnes physiques, un patrimoine, concluent des contrats et entretiennent des relations juridiques tant avec des tiers qu'avec leurs propres membres.

Ces personnes morales peuvent relever du droit public ou du droit privé.

Types de personnes morales

Les personnes morales de droit public sont des institutions qui, lorsqu’elles ne constituent pas l’administration publique elle-même, ont été créées par les pouvoirs publics, participent à la politique publique dans l’intérêt général et sont donc généralement investies d’une partie de l’autorité publique. Il s’agit soit d’organes indispensables à l’exercice de l’autorité publique (dont l’existence s’impose naturellement), soit d’organes que les pouvoirs publics ont jugés nécessaires ou utiles à l’administration et qu’ils ont créés à cette fin.

Les personnes morales de droit privé sont des institutions qui ont été créées et sont maintenues soit par l’initiative privée, soit par les pouvoirs publics, agissant en tant que personne privée, qui ne participent pas à la politique publique et ne sont donc pas investies d’une partie de l’autorité publique. Elles échappent, en principe du moins, à tout contrôle direct du gouvernement. Leur existence en tant que personne morale est subordonnée aux conditions prescrites par le législateur.

Conséquences de la personnalité juridique

L'acquisition de la personnalité juridique implique la création d'une entité distincte, d'une personne « fictive », qui possède en soi un statut particulier ainsi que des droits et des obligations spécifiques.
La personne morale ne se compose donc plus d’une somme d’individualités. Ses droits et obligations ne seront donc, en principe, plus supportés par les personnes qui se cachent derrière elle.

Ainsi, les actifs de la personne morale ne font plus partie du patrimoine des personnes qui se cachent derrière elle. D’autre part, ces dernières ne seront en principe plus tenues de répondre des dettes de la personne morale sur leur patrimoine personnel.

La personne morale dispose d’une certaine capacité juridique, qui lui permet de jouir et d’exercer des droits.

La capacité juridique de la personne morale est plus limitée que celle d’une personne physique. La personne morale ne dispose tout d’abord d’aucun droit familial. Les droits patrimoniaux de la personne morale sont limités par la finalité spécifique pour laquelle elle a été créée. On parle à cet égard du principe de spécialité. Il existe parfois également des restrictions prévues par la loi.

Conséquences de la personnalité juridique

Capacité juridique et capacité d'ester en justice de la personne morale

De plus, certaines dispositions légales prévoient une certaine incapacité juridique. Ainsi, une ASBL ne peut pas accepter sans autre forme de procès des dons d'un montant supérieur à 100 000 euros.

La capacité juridique est exercée par la personne morale par l'intermédiaire de ses organes : il s'agit de certaines personnes physiques qui, dans les limites de leurs fonctions, s'identifient à la personne morale.

Une personne morale acquiert en principe la possibilité d'agir en justice en son propre nom. D’autre part, la personne morale peut elle-même être poursuivie en justice.
La possibilité d’intenter une action en justice est toutefois limitée par les dispositions du Code judiciaire en la matière, ce qui peut poser un certain nombre de problèmes spécifiques à la personne morale.

« L'action en justice ne peut être admise si le demandeur n'a ni la qualité pour agir ni un intérêt à l'intenter.
»L’intérêt doit être un intérêt déjà acquis et immédiat. L’action peut être admise si elle est intentée, même en vue d’obtenir une déclaration de droit, afin d’empêcher la violation d’un droit gravement menacé ».

Par « qualité pour agir », on entend que le demandeur possède les conditions juridiques et factuelles requises pour se présenter en tant que titulaire d’un droit et pour agir en tant que tel. Cela signifie que le demandeur doit être capable de jouir de ses droits et capable d’agir.
La personne morale n’aura pas la qualité pour agir si elle n’a pas de personnalité juridique, si celle-ci lui est retirée ou si elle n’est pas opposable aux tiers.
Par «intérêt», on entend que le demandeur tire ou peut tirer profit de la demande, même s’il s’agit d’un droit futur gravement menacé et dont la violation doit être empêchée (actio ad futurum). L’intérêt requis peut être un intérêt moral.

Nom	Durée d'expiration	Description
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