Les ASBL et la fiscalité

1. Généralités

En matière fiscale, l'ASBL est généralement soumise :

Impôts directs

• l'impôt sur les personnes morales (IPM) ou l'impôt sur les sociétés (IS) 

Impôts indirects

• TVA
• la taxe annuelle sur les ASBL (taxe patrimoniale)

Dans certains cas, les ASBL peuvent également être soumises à des taxes sur les débits de boissons, à des taxes sur les jeux et les paris, etc.
Ce sont principalement les taxes relatives à l'impôt sur le revenu, à la TVA et à la taxe annuelle sur les ASBL que nous aborderons ici.

2. Impôt sur le revenu

L'article 220, 3° du Code des impôts sur les revenus (CIR) de 1992 précise qui est soumis à l’impôt sur les personnes morales :

''Sont assujettis à l'impôt des personnes morales: les personnes morales qui ont en Belgique leur principal établissement ou leur siège de direction ou d'administration, qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ou qui ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés conformément à l'article 181 et 182.''

La disposition susmentionnée du Code des impôts sur les revenus (CIR '92) stipule en d'autres termes que les ASBL qui se limitent aux activités mentionnées dans leur objet statutaire d'utilité publique ne sont en principe pas réputées exercer une « exploitation » ou des « activités à caractère lucratif ». Cela vaut également lorsqu’elles relèvent des articles 181 et 182 du C.I. '92. On peut donc en conclure qu’elles sont soumises à l’impôt sur les personnes morales.

L’article 181 du C.I. '92 stipule :

''Ne sont pas non plus assujetties à l'impôt des sociétés, les associations sans but lucratif et les autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif et:

1°

qui ont pour objet exclusif ou principal l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels ou interprofessionnels de leurs membres;

2°

qui constituent le prolongement ou l'émanation de personnes morales visées au 1°, lorsqu'elles ont pour objet exclusif ou principal, soit d'accomplir, au nom et pour compte de leurs affiliés, tout ou partie des obligations ou formalités imposées à ceux-ci en raison de l'occupation de personnel ou en exécution de la législation fiscale ou de la législation sociale, soit d'aider leurs affiliés dans l'accomplissement de ces obligations ou formalités;

3°

qui, en application de la législation sociale, sont chargées de recueillir, de centraliser, de capitaliser ou de distribuer les fonds destinés à l'octroi des avantages prévus par cette législation;

4°

qui ont pour objet exclusif ou principal de dispenser ou de soutenir l'enseignement;

5°

qui ont pour objet exclusif ou principal d'organiser des foires ou expositions;

6°

qui sont agréées en qualité de service d'aide aux familles et aux personnes âgées par les organes compétents des Communautés;

7°

qui sont agréées pour l'application de l'article 14533, § 1er, alinéa 1er, 1°, b, d, e, h à l, 2° et 3°, ou qui le seraient, soit si elles en faisaient la demande, soit si elles répondaient à toutes les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, autres que celle d'avoir, suivant le cas, une activité à caractère national ou une zone d'influence s'étendant à l'une des communautés ou régions ou au pays tout entier;

8°

pour autant qu'elles exercent exclusivement une activité de certification au sens de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification des titres émis par des sociétés commerciales et que les certificats qu'elles émettent soient assimilés aux titres auxquels ils se rapportent pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992, en vertu de l'article 13, § 1er, alinéa 1er de la même loi.''

L’article 182 stipule :

''Dans le chef des associations sans but lucratif et des autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif, ne sont pas considérées comme des opérations de caractère lucratif:

1° les opérations isolées ou exceptionnelles;
2° les opérations qui consistent dans le placement des fonds récoltés dans l'exercice de leur mission statutaire;
3° les opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales''

Ces ASBL visées à l’article 182 du C.I.B. '92 sont donc en principe également soumises à l’impôt sur les personnes morales.

Quelques réserves concernant l’article 181 du C.I.B. '92

• En ce qui concerne la notion « exclusivement ou principalement », l’administration estime que, pour une année d’activité donnée, il convient de tenir compte du rapport entre, d’une part, le total constitué par les cotisations perçues, des dons et des subventions, et des bénéfices bruts ou produits provenant des opérations à caractère lucratif relevant de l’objectif social ainsi que du rendement des fonds placés, d’une part, et des bénéfices bruts et -produits provenant d’activités à caractère lucratif qui ne relèvent pas de l’objectif social.
• Si une ASBL exerce principalement des activités à but lucratif qui ne relèvent pas de l’objet d’intérêt général de l’association, cette ASBL est alors bel et bien soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quelques réserves concernant l’article 182 du Code des impôts sur les revenus de 1992

• La mention « opérations isolées ou exceptionnelles » est, à notre avis, une expression étrange. Nous estimons qu’un fait isolé peut toujours être considéré comme exceptionnel.
• L’administration affirme que l’expression « opérations exceptionnelles ou isolées » désigne « les activités ou opérations dont on ne peut pas dire qu’elles se répètent suffisamment souvent pour constituer une « activité ». L'administration ajoute que ces « activités » doivent être examinées par période d'imposition. Cette disposition suscite toutefois des interrogations lorsqu’on la compare à l’article 182, 3° du Code des impôts sur les revenus de 1992, étant donné que cet article fait l’objet d’une interprétation assez large.
  À titre d’exemple, en vertu de l’article 182, 1° du Code des impôts sur les revenus de 1992, on peut considérer que l’organisation annuelle d’une « journée portes ouvertes » par une association sportive ou culturelle dans le but d’attirer de nouveaux membres relève de cette disposition. Une fête annuelle avec un service de restauration complet organisée par une association de quartier entre également dans ce cadre. Contrairement à ce qui a été souligné ci-dessus, certains services de contrôle considèrent qu’une organisation annuelle doit être considérée comme « régulière ». Cela n’est pas possible à notre avis, car le service de contrôle entrerait alors en conflit avec la position de l’administration, à savoir l’évaluation par période d’imposition.
• En ce qui concerne la disposition de l'article 182, 3°, du Code des impôts sur les revenus de 1992, on ne trouve absolument rien dans les travaux préparatoires du Parlement…
  On peut affirmer ici que l’administration part du principe que les ASBL en question accomplissent une mission au profit du bien-être et de l’intérêt général, et ce afin de réaliser leur objectif d’utilité publique. Ces activités doivent alors être exercées selon l’une des deux conditions suivantes : soit elles ne sont pas menées selon des méthodes commerciales ou industrielles, soit elles sont entièrement subordonnées à l’objectif d’utilité publique. On peut citer comme exemple une abbaye qui se consacre principalement et essentiellement à la pratique de la vie religieuse, mais qui tire également des revenus d’une fromagerie ou d’une brasserie afin d’assurer l’entretien des bâtiments destinés au culte.

Vous l’aurez déjà compris d’après ce qui précède que, dans de nombreux cas, toute cette matière reste extrêmement floue et que tout peut se résumer à une simple question de faits qui dépend de l’interprétation que le fonctionnaire chargé du contrôle à ce moment-là donne à ces faits. Ce qui importe dans toute cette affaire, c’est que l’ASBL doive s’organiser autour d’un objectif principal idéal et non autour d’un objectif purement commercial.

Autrefois, l’administration fiscale avait beaucoup de mal à imposer l’ASBL au titre de l’impôt sur les sociétés. C'était certainement le cas lorsque l'ASBL pouvait démontrer que les revenus provenant d'une activité accessoire étaient nécessaires à la réalisation de l'objectif principal d'intérêt général et qu'elle disposait, en outre, d'une comptabilité correcte et probante.

Il est vrai, et en partie à juste titre, que l’administration se montre de plus en plus méfiante à l’égard des ASBL, car dans certains cas, des personnes mal intentionnées abusent de la structure de l’ASBL en raison de son régime fiscal favorable. Ces dernières années, on constate donc qu’un nombre croissant d’ASBL font l’objet de contrôles et que, selon l’administration fiscale, elles relèvent de l’impôt sur les sociétés. Le nombre récent de décisions judiciaires en témoigne.

Il incombe donc, à notre avis, aux responsables politiques au sein des ASBL de contribuer à préserver l’intégrité de la vie associative.

3. Taxe sur la valeur ajoutée

Il convient tout d'abord de vérifier si l'ASBL est ou non assujettie à la TVA.
L'article 4, § 1, de la loi sur la TVA stipule que doit être considéré comme assujetti à la TVA : ''quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.''

Si l’on lit attentivement cet article, les notions suivantes sautent immédiatement aux yeux :

• toute personne : tant les personnes physiques que les personnes morales, y compris donc les ASBL
• régulièrement : de manière répétée et continue
• de manière indépendante : à intervalles réguliers, y compris dans le cas d’une ASBL, cette forme d’association constituant une entité juridique distincte
• à but lucratif ou non lucratif : dès lors que des biens et/ou des services sont commercialisés et/ou fournis
• à titre principal ou accessoire : même si l'activité économique est accessoire par rapport à l'objet statutaire

Il convient bien sûr de préciser ici que les associations qui n’effectuent ni livraisons ni prestations de services ne possèdent pas non plus la qualité d’assujetti à la TVA et ne doivent donc pas disposer d’un numéro de TVA.
La qualité d’assujetti à la TVA n’est pas non plus accordée aux associations relevant de l’article 44 de la loi sur la TVA.
En revanche, une association peut être enregistrée en tant qu’assujetti à la TVA sans pour autant devoir déposer de déclarations de TVA. Ce sera le cas pour une association qui exerce des activités pour lesquelles un numéro de TVA est requis. Si le chiffre d’affaires annuel de cette association (= total de toutes les recettes) est inférieur à 25 000 euros, l’association a la possibilité d’opter pour le régime d’exonération auprès du bureau de contrôle compétent. Cela implique toutefois que si, à un moment donné au cours de l’exercice comptable, l’ASBL dépasse tout de même le seuil de 25 000 euros, elle est tenue, à partir de ce moment-là, de déposer des déclarations de TVA. Les opérations des trimestres précédents ne sont toutefois plus éligibles à la déduction de la TVA.

Quiconque penserait, à la lecture des exonérations prévues à l’article 44 de la loi sur la TVA, que la solution à son problème est en vue, se trompe lourdement. L’article 44 de la loi sur la TVA doit plutôt être considéré comme une ligne directrice que comme une solution.

Quelques exemples :

Transport de malades et de blessés :

À la lecture de la loi sur la TVA, le transport de malades et de blessés semble être exonéré de TVA. Ce que la loi ne précise pas, c’est qu’il doit s’agir du transport de malades et de blessés à l’aide de véhicules spécialement équipés à cet effet. La disposition relative aux « véhicules spécialement équipés à cet effet » figure quant à elle dans le Code des impôts sur les revenus (CIR), car ces ambulances sont exonérées des taxes de circulation. Pour bénéficier de cette exonération des taxes de circulation, l’Administration des impôts directs établira d’abord un avis d’imposition. Le service d’ambulances devra alors introduire un recours contre cet avis et joindre au dossier les photos nécessaires montrant les plaques d’immatriculation et l’aménagement intérieur du véhicule.

Établissements d'éducation physique et de sport :

Ces établissements sont exonérés de TVA s’il s’agit d’associations ou d’institutions à but non lucratif et si les personnes qui s’y rendent le font pour pratiquer l’éducation physique ou le sport.
Cela signifie qu’une société commerciale ne peut pas bénéficier de cette exonération. Par ailleurs, le législateur précise que, si des personnes non pratiquant de sport sont présentes dans l’établissement, celui-ci doit disposer d’un numéro de TVA. Cela n’est pas possible si aucun droit d’entrée n’est demandé à ces personnes. Si un droit d’entrée est demandé, l’association devient alors assujettie à la TVA.

Si aucun droit d'entrée n'est demandé aux spectateurs, mais que l'association dispose d'une cafétéria où ces spectateurs peuvent consommer des rafraîchissements, l'association est alors considérée comme une ASBL mixte assujettie à la TVA, c'est-à-dire qu'elle est exonérée de déclaration de TVA en ce qui concerne le sport, mais qu'elle n'est pas exonérée en ce qui concerne les activités de la cafétéria.

Prenons l’exemple d’un club de football qui ne demande pas de droit d’entrée aux spectateurs et tire ses revenus d’activités commerciales annexes, telles que les panneaux publicitaires autour du terrain et au-dessus des tribunes, alors ce club redevient assujetti à la TVA, mais cette fois pour la partie sportive, car la vente d'espaces publicitaires est un service soumis à la TVA.

Nous recommandons au lecteur de relire attentivement ce « petit article sur le sport ». Nous avons simplement esquissé ces situations pour montrer que l’expression souvent entendue : « Dans notre région, il y a une association qui pratique également notre sport et qui n’a pas de numéro de TVA » ne doit pas être considérée comme une règle générale, étant donné que chaque situation doit être examinée au cas par cas.

4. Taxe patrimoniale

La taxe destinée à compenser les droits de succession, dite « taxe patrimoniale », est une taxe annuelle qui doit en principe être acquittée par une ASBL lorsque la valeur de ses biens (= le patrimoine) dépasse 50 000 euros. La déclaration et le paiement de cette taxe doivent être effectués chaque année au plus tard le 31 mars. Sous certaines conditions, aucune déclaration ne doit être introduite ou le patrimoine de l’ASBL est (partiellement) exonéré de la taxe sur le patrimoine.

Une ASBL est imposée sur la valeur de son patrimoine. Pour déterminer la base imposable, il faut donc déterminer la valeur du patrimoine. On entend par patrimoine l’ensemble des biens détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.

Il s'agit notamment des investissements (biens mobiliers), des biens immobiliers, des placements financiers, des comptes à terme, des droits de bail emphytéotique, des droits de superficie, etc. Étant donné que les fonds de roulement ne sont pas pris en compte, il ne faut pas tenir compte des fonds en caisse et des comptes courants, sauf si des montants importants sont placés à long terme sur un compte courant. Les comptes d’épargne sur lesquels des opérations sont effectuées régulièrement et qui sont destinés à être utilisés au cours de l’année pour l’activité de l’ASBL ne sont pas non plus pris en compte. Si votre ASBL dispose toutefois d’un livret d’épargne sur lequel les fonds sont « mis de côté » et rapportent des intérêts année après année, il faut alors en tenir compte pour le calcul de la taxe. Des barèmes progressifs s’appliquent, en fonction de la valeur du patrimoine (mobilier et immobilier) d’une ASBL.

Les taux sont les suivants :

- Aucune taxe sur la première tranche de 50 000 euros ;

- 0,15 % sur la tranche comprise entre 50 000,01 et 250 000 euros ;

- 0,30 % sur la tranche comprise entre 250 000,01 et 500 000 euros ; et

- 0,45 % au-delà de 500 000 euros. 

Les ASBL dont le patrimoine imposable ne dépasse pas l’exonération de 50 000 euros sont dispensées de l’obligation de déposer la déclaration annuelle. 

Dans la réglementation actuelle, certaines ASBL sont (partiellement) exonérées de la taxe. Il s'agit des autorités organisatrices de l'enseignement communautaire ou subventionné en ce qui concerne les biens immobiliers destinés exclusivement à l'enseignement, ainsi que des ASBLde gestion patrimoniale dont l’objet exclusif est de mettre des biens immobiliers à disposition de l’enseignement dispensé par les autorités organisatrices susmentionnées, ainsi que les ASBL de gestion patrimoniale reconnues par les autorités compétentes comme associations de protection de la nature gérant des sites.

Dans certains secteurs (soins de santé, sport, enseignement, etc.), une exonération partielle s'applique : pour les ASBL concernées, seuls 37,7 % de leurs biens sont pris en compte dans le calcul de l'impôt, 62,3 % de leurs actifs sont donc exonérés d’impôt. Cette réglementation a toutefois été annulée fin 2025 par la Cour constitutionnelle. Ces règles pouvaient encore être appliquées pour les déclarations relatives à l’année d’imposition 2026 (situation de l’ASBL au 01/01/2026), mais elles ne s’appliquent plus aux années d’imposition suivantes. Il faut attendre une nouvelle réglementation à ce sujet.

D’ici fin 2026, le législateur devra élaborer une nouvelle réglementation mieux motivée, assortie de critères clairs pour d’éventuels avantages au sein de certains secteurs.

Si le législateur ne prend aucune mesure, les secteurs concernés ne bénéficieront plus d’aucun avantage particulier à compter du 1er janvier 2027. Ils seront alors eux aussi soumis à l’impôt sur le patrimoine ordinaire et progressif.